La réforme de la facturation électronique change la façon dont les entreprises françaises s’échangent leurs factures et transmettent leurs données de vente à l’administration. Elle concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, de la micro-entreprise au grand groupe. Voici l’essentiel, en langage clair.
Mise à jour : 8 octobre 2026
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quel que soit leur statut : micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL, SAS… Les entreprises en franchise en base de TVA sont concernées elles aussi : elles doivent recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs, émettre leurs factures aux professionnels au format électronique et transmettre leurs données de transaction.
| Date | Ce qui devient obligatoire | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises |
| 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques et faire l'e-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques et faire l'e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
Le détail, avec les cas particuliers, est sur notre page calendrier de la facturation électronique.
L’administration veut disposer plus vite d’informations fiables sur les transactions, pour lutter contre la fraude à la TVA et, à terme, préremplir les déclarations de TVA. Pour les entreprises, la facture électronique réduit la saisie manuelle et peut accélérer les paiements.
Le plus simple est de partir de votre métier : nos pages métier détaillent les obligations selon vos clients (particuliers, professionnels, sous-traitance) et les cas particuliers de votre activité. Vous pouvez aussi faire le test en 30 secondes pour connaître vos échéances.
Oui. Le statut de micro-entrepreneur ne dispense pas de la réforme : réception des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting à partir du 1er septembre 2027.
Non. Une facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite par une plateforme agréée. Un PDF classique ne suffit plus pour les factures entre entreprises françaises.
Pas par la facture électronique, mais par l’e-reporting : vous transmettez des données agrégées de vos ventes à l’administration, via votre plateforme agréée.
Sources : impots.gouv.fr, loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), BOFiP.
Faites le test en 30 secondes, ou recevez un rappel avant le 1er septembre 2027.