La loi de finances pour 2026 a nettement relevé les sanctions liées à la facturation électronique. Voici les montants, et ce qu’il faut en retenir pour une petite entreprise.
Mise à jour : 8 octobre 2026
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € par année civile |
| Transmission d'e-reporting manquante | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile, pour chacune des obligations |
| Absence de plateforme agréée, après mise en demeure de trois mois | 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois | Pas de plafond prévu |
Ces montants remplacent les anciens barèmes (15 € par facture et 250 € par transmission), encore cités par de nombreuses sources.
Un artisan qui émet 30 factures par mois à des clients professionnels sans passer à la facture électronique s’expose à 1 500 € d’amende par mois, et atteint le plafond de 15 000 € en dix mois. Pour l’e-reporting, chaque période oubliée compte : à raison d’une transmission tous les deux mois en franchise en base, un oubli systématique peut coûter 3 000 € par an.
La loi prévoit une tolérance pour les entreprises de bonne foi, et l’administration a indiqué privilégier l’accompagnement au démarrage de la réforme. Cela ne supprime pas les obligations : vérifiez la position à jour sur impots.gouv.fr et mettez-vous en conformité avant votre échéance.
Pour la réception, l’obligation est en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Pour l’émission et l’e-reporting des PME et micro-entreprises, les sanctions ne peuvent s’appliquer qu’à partir du 1er septembre 2027.
À partir de votre date d’obligation, une facture à un client professionnel français envoyée en PDF hors plateforme agréée n’est pas conforme et peut être sanctionnée de 50 €.
Sources : impots.gouv.fr, loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), BOFiP.
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