La réforme crée deux obligations distinctes, qui n’entrent pas en vigueur à la même date pour tout le monde : recevoir des factures électroniques, et en émettre. Les confondre est la principale source d’erreur sur le calendrier.
Mise à jour : 8 octobre 2026
Recevoir, c’est être capable d’accueillir les factures électroniques de vos fournisseurs. Concrètement, vous devez avoir choisi une plateforme agréée, qui reçoit les factures qui vous sont destinées et vous les met à disposition. Votre entreprise est référencée dans l’annuaire national de la facturation électronique, qui indique à vos fournisseurs vers quelle plateforme envoyer vos factures.
Cette obligation vaut pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises et les entreprises en franchise en base.
Émettre, c’est envoyer vos propres factures à vos clients professionnels français au format électronique, via votre plateforme agréée. Cette obligation s’applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, et s’appliquera au 1er septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises.
Elles ne relèvent ni de la réception ni de l’émission de factures électroniques, mais de l’e-reporting : une transmission de données agrégées à l’administration, à partir de la même date que l’émission.
Pas forcément. Si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise, l’émission ne devient obligatoire qu’au 1er septembre 2027, même si vous recevez déjà des factures électroniques.
Grâce à l’annuaire national de la facturation électronique, qui associe votre SIREN à la plateforme agréée que vous avez choisie.
Sources : impots.gouv.fr, loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), BOFiP.
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