L’e-reporting est la transmission à l’administration des données de vos opérations qui ne passent pas par une facture électronique : principalement vos ventes aux particuliers et vos opérations avec l’étranger. Il passe, lui aussi, par votre plateforme agréée.
Mise à jour : 8 octobre 2026
Toutes les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent ces opérations, selon le même calendrier que l’émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les entreprises en franchise en base de TVA doivent aussi transmettre leurs données de transaction.
Pour les ventes aux particuliers, vous ne transmettez pas vos factures elles-mêmes, mais des données. Leur forme dépend de votre outil :
Dans les deux cas, aucune information nominative sur vos clients particuliers n’est transmise. Demandez à votre éditeur sous quelle forme votre logiciel prépare ces données.
Elles concernent surtout les prestataires de services : la date et le montant des encaissements, car c’est l’encaissement qui rend la TVA exigible pour les services (sauf option pour la TVA sur les débits). Si vous vendez des services à des particuliers, ces données sont, elles aussi, agrégées par jour.
Contrairement aux factures électroniques, qui circulent au fil de l’eau, l’e-reporting est périodique. Sa fréquence dépend de votre régime de TVA :
| Régime de TVA | Données de transaction |
|---|---|
| Réel normal mensuel | Trois fois par mois (par période de dix jours) |
| Réel normal trimestriel | Une fois par mois |
| Franchise en base de TVA | Tous les deux mois |
Attention : selon la DGFiP, le régime simplifié est supprimé au 1er janvier 2027, donc avant l’entrée en vigueur de l’e-reporting pour les PME et micro-entreprises. Les entreprises concernées suivront la fréquence de leur nouveau régime. Faites le point avec votre expert-comptable.
Vous ne remplirez pas de formulaire : c’est votre logiciel de facturation ou de caisse qui prépare les données et votre plateforme agréée qui les transmet. Avant de choisir un outil, posez une question simple à l’éditeur : l’e-reporting est-il généré et transmis automatiquement à partir de mes ventes ?
À noter : la certification de votre caisse (NF525) garantit l’inaltérabilité des données, mais ne garantit pas à elle seule que le logiciel sait produire l’e-reporting.
Non. Pour les ventes aux particuliers, les données transmises ne contiennent pas d’information nominative sur vos clients.
Une amende de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile, pour chacune des obligations (données de transaction et données de paiement).
Oui pour les données de transaction, selon une fréquence bimestrielle. Vérifiez avec votre logiciel comment il les prépare.
Sources : impots.gouv.fr, loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), BOFiP.
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