La réforme entre en vigueur en deux temps. La réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. L’émission et l’e-reporting suivent un calendrier qui dépend de la taille de l’entreprise : septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Mise à jour : 8 octobre 2026
Depuis cette date, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, via une plateforme agréée. C’est vrai même si vous êtes micro-entrepreneur, et même si vous êtes en franchise en base de TVA.
À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données d’e-reporting.
À partir de cette date, les PME, TPE et micro-entreprises doivent :
| Taille de l'entreprise | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| Grande entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| TPE et micro-entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Pour l’administration, une grande entreprise compte au moins 5 000 salariés, ou réalise plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires avec plus de 2 milliards d’euros de total de bilan. La très grande majorité des artisans, indépendants et petites sociétés relèvent donc de l’échéance de septembre 2027.
Selon la DGFiP, le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 : les entreprises concernées basculent vers le régime réel normal. Ce changement influe sur la fréquence de votre e-reporting. Le détail est sur notre page e-reporting ; vérifiez votre situation avec votre expert-comptable.
La date du 1er septembre 2026 est entrée en vigueur. Celle du 1er septembre 2027 est fixée par les textes ; nous mettons cette page à jour à chaque annonce officielle.
Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’émission et l’e-reporting deviennent obligatoires pour vous le 1er septembre 2027.
Oui, et c’est même conseillé : émettre vos premières factures électroniques en avance vous permet de corriger les problèmes sans risque de sanction.
Sources : impots.gouv.fr, loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), BOFiP.
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