Choisissez votre situation
Ce qui est commun à tous les statuts
- Réception des factures électroniques obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Émission et e-reporting au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
- Passage obligatoire par une plateforme agréée.
Sources : impots.gouv.fr, loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), BOFiP.