Émission obligatoire pour les TPE et micro-entreprises dans 312 jours (1er septembre 2027)Notre méthodeTransparence

La facture électronique selon votre statut

Le statut juridique de votre entreprise ne change pas le principe de la réforme : toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées. Ce qui compte pour le calendrier, c’est la taille de l’entreprise ; ce qui compte pour vos obligations au quotidien, c’est votre régime de TVA et le type de clients que vous facturez.

Mise à jour : 8 octobre 2026

Choisissez votre situation

Ce qui est commun à tous les statuts

  • Réception des factures électroniques obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
  • Émission et e-reporting au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
  • Passage obligatoire par une plateforme agréée.

Sources : impots.gouv.fr, loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), BOFiP.

Connaissez-vous votre échéance ?

Faites le test en 30 secondes, ou recevez un rappel avant le 1er septembre 2027.