Être en franchise en base de TVA ne dispense pas de la réforme. Vous ne facturez pas la TVA, mais vous restez assujetti : vous êtes donc concerné par la réception, l’émission et l’e-reporting.
Mise à jour : 8 octobre 2026
En franchise en base, les données de transaction sont transmises tous les deux mois, contre une à trois fois par mois pour les entreprises au régime réel.
La mention d’exonération de TVA reste obligatoire sur vos factures. Votre logiciel doit savoir produire une facture électronique sans TVA, avec cette mention et les nouvelles mentions obligatoires (SIREN du client, catégorie d’opération).
Si vous sortez de la franchise en base, vos factures intègrent la TVA et la fréquence de votre e-reporting change. Choisissez un logiciel qui gère ce passage sans devoir changer d’outil.
Sources : impots.gouv.fr, loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), BOFiP.
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