Émission obligatoire pour les TPE et micro-entreprises dans 312 jours (1er septembre 2027)Notre méthodeTransparence

Facture électronique : SASU et EURL

Les SASU et les EURL suivent le calendrier de leur catégorie de taille. La plupart sont des PME, des TPE ou des micro-entreprises au sens de l’administration : elles doivent recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les émettre à partir du 1er septembre 2027.

Mise à jour : 8 octobre 2026

Sommaire

Vos obligations

  • Désigner une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs (déjà obligatoire).
  • Émettre vos factures aux clients professionnels français au format électronique, à partir du 1er septembre 2027.
  • Faire l’e-reporting de vos ventes aux particuliers et à l’étranger, et des données de paiement si vous vendez des services.

Le cas fréquent : le consultant ou le prestataire en SASU

Si vous facturez surtout des entreprises françaises, l’essentiel de vos factures deviendra électronique en septembre 2027. Si vous avez des clients à l’étranger, ces opérations passeront par l’e-reporting. Comme prestataire de services, vous transmettrez aussi des données de paiement, sauf option pour la TVA sur les débits.

Coordonnez-vous avec votre expert-comptable

En société, votre expert-comptable a souvent déjà un outil ou une plateforme agréée à vous proposer. Vérifiez que votre logiciel de facturation y est bien raccordé avant de changer d’outil.

Voir aussi nos pages métier consultant et développeur freelance.

Sources : impots.gouv.fr, loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), BOFiP.

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